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ARRETE PREFECTORAL N° 2022-04-22-00003 PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DE L’AS VOREPPE A MOIRANS
La consultation de propriétaires qui a eu lieu par écrit du 1er au 24 octobre 2021 a obtenu la majorité des votes favorables à la modification des statuts. Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables avec une réserve et des recommandations. Vous trouverez l’arrêté préfectoral n° 2022-04-22-00003 annexés : des nouveaux statuts de l’association syndicale […]
Dernière mise à jour : 29 avril 2022
La consultation de propriétaires qui a eu lieu par écrit du 1er au 24 octobre 2021 a obtenu la majorité des votes favorables à la modification des statuts.
Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables avec une réserve et des recommandations.
Vous trouverez l’arrêté préfectoral n° 2022-04-22-00003 annexés :
- des nouveaux statuts de l’association syndicale
- de la liste des parcelles cadastrales incluses, la liste des canaux et fossés en gestion ainsi qu’une carte du nouveau périmètre.
en cliquant sur ce lien : https://www.union-des-as38.fr/wp-content/uploads/2022/04/AP-2022042200003_modification-stautaire-AS-Voreppe-a-Moirans-1.pdf
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