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ARRETE PREFECTORAL N° 38-2022-09-14-000-11 PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE ET REDUCTION DE PERIMETRE DE L’AS DE BRESSON A ST ISMIER
La consultation de propriétaires qui a eu lieu par écrit du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022 a obtenu la majorité des votes favorables à la modification des statuts et à la réduction du périmètre. Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables bien qu’assorties d’une réserve et de quatre recommandations. Vous trouverez l’arrêté préfectoral […]
Dernière mise à jour : 23 septembre 2022
La consultation de propriétaires qui a eu lieu par écrit du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022 a obtenu la majorité des votes favorables à la modification des statuts et à la réduction du périmètre.
Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables bien qu’assorties d’une réserve et de quatre recommandations.
Vous trouverez l’arrêté préfectoral n° 38-2022-09-14-000-11 annexés :
- des nouveaux statuts de l’association syndicale
- de la liste des parcelles cadastrales incluses
- de la liste des canaux et fossés en gestion
- de la carte du nouveau périmètre.
- de la liste des ouvrages transférés
- des modalités de calcul du montant de l’excédent à transférer par l’AS de Bresson à St Ismier au bénéfice du SYMBHI
en cliquant sur ce lien : https://www.union-des-as38.fr/wp-content/uploads/2022/09/AP-n°38-2022-09-14-000-11-du-14.09.2022-portant-modification-statutaire-et-reduction-du-perimetre-de-lAS-BSI-1.pdf
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