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Entrée en vigueur de la GEMAPI : ce qui change pour les Associations Syndicales de propriétaires
2018 : Un contexte juridique qui évolue mais le propriétaire riverain reste responsable de l’entretien des cours d’eau non domanial. De ce fait les missions des acteurs locaux sur les thématiques de la gestion des milieux aquatiques et du risque d’inondation évolues.
Dernière mise à jour : 02 juin 2021
2018 : Un contexte juridique qui évolue mais le propriétaire riverain reste responsable de l’entretien des cours d’eau non domanial. De ce fait les missions des acteurs locaux sur les thématiques de la gestion des milieux aquatiques et du risque d’inondation évolues.
2018 : Un contexte juridique qui évolue
Avec l’entrée en vigueur de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 les missions des acteurs locaux sur les thématiques de la gestion des milieux aquatiques et du risque d’inondation évolues.
Tout comme ces partenaires (SYMBHI etc…), ces modifications réglementaires sont l’occasion pour les Associations Syndicales d’évoluer mais également d’affirmer leur rôle premier : l’entretien réguliers des ruisseaux, canaux, chantournes, béalières et fossés qui incombe aux propriétaires riverains.
Les évolutions législatives et réglementaires
Avant l’adoption de la loi de MAPTAM, de nombreux acteurs pouvaient se saisirent de « missions » de gestion des milieux aquatiques ou de prévention des inondations.
C’était notamment le cas de l’Etat, des collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statuts particuliers), de leurs groupements, de propriétaires privés, d’associations syndicales etc.
Ces missions étaient donc partagées et facultatives.
Cette organisation engendrait un manque de lisibilité et de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant, avec pour conséquence une incohérence des actions et un manque de capacité des maîtres d’ouvrages.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », a donc créée une compétence exclusive et obligatoire de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite compétence « GEMAPI ».
Cette loi MAPTAM vise à clarifier les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations et de répondre aux exigences des textes européens, notamment de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (n°2000/60/CE) et la directive inondation du 23 octobre 2007 (n°2007/60/CE).
La nouvelle compétence GEMAPI est confié à un échelon identifié : les communes et par extension aux établissements de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP), soit :
- les communautés de communes
- les communautés d’agglomérations
- les communautés urbaines
- les métropoles de droit commun
Les EPCI-FP exerceront donc cette compétence GEMAPI, de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres.
L’article 59-II de la loi MAPTAM prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence GEMAPI aux communes au 1er janvier 2016. Toutefois, l’article 76-II de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRe », a procédé à un recul de cette date de transfert obligatoire au 1er janvier 2018.
Les droits et les devoirs du propriétaire riverain restent identiques
L’intervention de personnes publiques et privées au titre de leur obligation d’entretien régulier des cours d’eau
L’article 59-VII de la loi MAPTAM est rédigé de la manière suivante :
« VII.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier des cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. »
Par conséquent, la loi MAPTAM ne modifie pas les droits et les devoirs du propriétaire riverain du cours d’eau et des associations syndicales de propriétaires.
S’agissant des cours d’eau non domaniaux, l’obligation d’entretien régulier des cours d’eau qui incombe aux propriétaires riverains est prévue par l’article L. 215-14 du code de l’environnement qui dispose que :
« Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »
Pour conclure, parallèlement à la prise de la compétence GEMAPI par les communes ou les EPCI-FP :
- Le propriétaire privé riverain, qui peut être suppléé par une ASA ou une ASCO, reste responsable de l’entretien du cours d’eau non domanial ;
- La personne publique propriétaire du domaine public fluvial demeure responsable de l’entretien du cours d’eau domanial
Avec l’entrée en vigueur de la GEMAPI et les transferts de compétences aux EPCI deux Associations Syndicales ont été dissoute par le Préfet au 31 décembre 2017 : l’Association Syndicale Drac Isère et l’Association Syndicale Romanche aval.
Faucardage alterné sur le ruisseau du Versoud
Crédit : J.F. Sestier, avocat associé, cabinet DPC, étude Union des AS /DDT sur l’application de la loi GEMAPI.
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